Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les opérations intégrées dans les comptes de l'organisme mandant dans les conditions de l'article 7 (Contrôle des comptes par le comptable public) sont soumises au contrôle du juge des comptes.