Décret n°2016-544 du 3 mai 2016

Article 8

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Article 8

Les opérations intégrées dans les comptes de l'organisme mandant dans les conditions de l'article 7 (Contrôle des comptes par le comptable public) sont soumises au contrôle du juge des comptes.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les opérations intégrées dans les comptes de l'organisme mandant dans les conditions de l'article 7 (Contrôle des comptes par le comptable public) sont soumises au contrôle du juge des comptes.

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En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance