Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la présidence des conseils en cas d'empêchement
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 22