Décret n°2016-542 du 3 mai 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005

Art. 20

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Suppression de la condition d'élection pour les assesseurs

Résumé. Les assesseurs n'ont plus besoin d'être élus pour assister aux séances des conseils avec voix consultative.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 20 → Version 3
- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005
Art. 20

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