Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'élection pour les assesseurs
Résumé. Les assesseurs n'ont plus besoin d'être élus pour assister aux séances des conseils avec voix consultative.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 20 → Version 3
- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 20