Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des membres d'un conseil
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 19