Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée des mandats des représentants du personnel
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 18