Décret n°2016-52 du 27 janvier 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Art. 77

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Modification des conditions d'accès au crédit d'impôt

Résumé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne nécessite plus de respecter certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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