Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 > > Art. 77 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0024 du 29 janvier 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Art. 77