Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès au crédit d'impôt
Résumé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne nécessite plus de respecter certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Art. 77 : Modification des règles fiscales pour les œuvres cinématographiques
→ Version 2 : Précision des dates d'application et conditions
→ Version 2 : Précision des dates d'application et conditions
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Art. 77