En vigueur depuis le 29 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre de places pour les secrétaires administratifs
Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.