Décret n°2016-517 du 26 avril 2016

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Exécution du décret sur les recrutements dans la fonction publique

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Source : Légifrance