Décret n°2016-517 du 26 avril 2016

Article 1

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Article 1

Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent :
1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) ;
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.

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En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Recrutement des secrétaires administratifs (2016-2020)

Résumé. Le décret explique comment les fonctionnaires peuvent devenir secrétaires administratifs de classe normale entre 2016 et 2020, soit en s'inscrivant sur une liste d'aptitude, soit en passant un examen professionnel après au moins sept ans de service.

Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent :
1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) ;
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Source : Légifrance