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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires

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Article 38

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 37

Article 37

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-35, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-40 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R612-35, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-40