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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires

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JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-32 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R612-32