Décret n°2016-509 du 25 avril 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus , Art. R864-1, Art. R864-2, Art. R864-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de trois niveaux de garanties pour les contrats santé des seniors

Résumé. Le décret crée trois niveaux de garanties pour les contrats de santé des personnes âgées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plusCode de la sécurité socialeArt. R864-1 : Fixation des niveaux de garanties pour les contrats santéCode de la sécurité socialeArt. R864-2 : Consultation des autorités avant un décret sur les contrats santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus , Art. R864-1, Art. R864-2, Art. R864-3

Historique des versions

Source : Légifrance