A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plusCode de la sécurité socialeArt. R864-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R864-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R864-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus , Art. R864-1, Art. R864-2, Art. R864-3