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Décret n°2016-509 du 25 avril 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 864-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plusCode de la sécurité socialeArt. R864-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R864-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R864-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus , Art. R864-1, Art. R864-2, Art. R864-3

1 version

4 créés

Article 2

Créé le 28 avril 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2016

Décret n°2016-509 du 25 avril 2016
Article 1
Article 2