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Décret n°2016-509 du 25 avril 2016

relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret améliorant la couverture santé des seniors

Résumé. Ce décret crée trois niveaux de garanties pour les contrats de santé des personnes âgées et confie à trois ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 864-2 (Label pour les contrats d'assurance santé des seniors) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de trois niveaux de garanties pour les contrats santé des seniors

Résumé. Le décret crée trois niveaux de garanties pour les contrats de santé des personnes âgées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plusCode de la sécurité socialeArt. R864-1 : Fixation des niveaux de garanties pour les contrats santéCode de la sécurité socialeArt. R864-2 : Consultation des autorités avant un décret sur les contrats santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus , Art. R864-1, Art. R864-2, Art. R864-3

En vigueur depuis le 28 avril 2016

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Exécution d'un décret sur la santé des seniors

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour améliorer la couverture santé des seniors.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2016

Décret n°2016-509 du 25 avril 2016
Article 1
Article 2