En vigueur depuis le 25 avril 2016
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Modification du code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la condition linguistique pour l'examen d'aptitude des experts en propriété industrielle) à 8 (Extension des moyens de sollicitation pour les conseils en propriété industrielle) du présent décret.