Décret n°2016-504 du 22 avril 2016

Article 1

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Article 1

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la condition linguistique pour l'examen d'aptitude des experts en propriété industrielle) à 8 (Extension des moyens de sollicitation pour les conseils en propriété industrielle) du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 avril 2016

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour adapter les règles aux nouvelles directives européennes.

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la condition linguistique pour l'examen d'aptitude des experts en propriété industrielle) à 8 (Extension des moyens de sollicitation pour les conseils en propriété industrielle) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2016

Source : Légifrance