Décret n°2016-478 du 18 avril 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Modification des plafonds de revenus pour les prestations familiales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret peut être changé par un autre décret.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des plafonds de revenus pour les prestations familiales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Source : Légifrance