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Décret n°2016-478 du 18 avril 2016

relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret modifie les règles des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, en ajustant les plafonds de revenus et les références territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Adaptation du régime des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en modifiant les références territoriales et fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de revenus pour les prestations familiales

Résumé. Le décret modifie les plafonds de revenus pour les prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, en ajustant les montants et en supprimant certaines références.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret peut être changé par un autre décret.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des plafonds de revenus pour les prestations familiales) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 21 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Décret n°2016-478 du 18 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4