A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008Art. 1 → Version 3
- Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008Art. 1
Décret n°2016-478 du 18 avril 2016
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008
Art. 1