Décret n°2016-475 du 15 avril 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique, Art. D1612-15-1

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Transmission électronique des documents budgétaires pour les grandes villes

Résumé. Les grandes villes doivent envoyer leurs documents financiers par Internet à l'État, dans des délais et formats précis.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électroniqueCode général des collectivités territorialesArt. D1612-15-1 : Transmission électronique des documents budgétaires
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique, Art. D1612-15-1

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