Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique des documents budgétaires pour les grandes villes
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique, Art. D1612-15-1