A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électroniqueCode général des collectivités territorialesArt. D1612-15-1 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique, Art. D1612-15-1