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Décret n°2016-475 du 15 avril 2016

relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission dématérialisée des documents financiers des grandes villes

Résumé. Les grandes villes doivent envoyer leurs documents financiers par Internet à l'État, dans des délais et formats précis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 74 (Transmission dématérialisée des documents budgétaires des métropoles) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 (Transparence financière et responsabilité des collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016,

Décrète :

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Transmission électronique des documents budgétaires pour les grandes villes

Résumé. Les grandes villes doivent envoyer leurs documents financiers par Internet à l'État, dans des délais et formats précis.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électroniqueCode général des collectivités territorialesArt. D1612-15-1 : Transmission électronique des documents budgétaires
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique, Art. D1612-15-1

En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2016

Décret n°2016-475 du 15 avril 2016
Article 1
Article 2