Décret n°2016-473 du 14 avril 2016

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Exécution du décret sur les CCI en Hauts-de-France

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant les chambres de commerce et d'industrie dans la région Hauts-de-France.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Source : Légifrance