Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Le compte rendu de l'entretien individuel est établi au moyen d'un outil informatique. Il fait l'objet d'une validation électronique du supérieur hiérarchique qui a mené l'entretien.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le valide électroniquement pour attester qu'il en a reçu communication après l'avoir, le cas échéant, complété de ses observations.
Le compte rendu est archivé dans le système d'information de l'entreprise et reste disponible à la consultation du fonctionnaire, de son supérieur hiérarchique et de l'autorité hiérarchique concernée. Il peut être imprimé.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Procédure de compte rendu des entretiens individuels

Résumé. Le compte rendu de l'entretien annuel des fonctionnaires d'Orange est fait sur ordinateur, validé par le supérieur et archivé pour consultation.

Le compte rendu de l'entretien individuel est établi au moyen d'un outil informatique. Il fait l'objet d'une validation électronique du supérieur hiérarchique qui a mené l'entretien.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le valide électroniquement pour attester qu'il en a reçu communication après l'avoir, le cas échéant, complété de ses observations.
Le compte rendu est archivé dans le système d'information de l'entreprise et reste disponible à la consultation du fonctionnaire, de son supérieur hiérarchique et de l'autorité hiérarchique concernée. Il peut être imprimé.

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