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Décret n°2016-467 du 15 avril 2016

modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès électronique aux informations pour les contrôleurs des transports terrestres

Résumé. Ce décret permet aux contrôleurs des transports terrestres d'accéder à certaines informations par voie électronique et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-4 (Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités) et R. 225-4 (Accès aux informations sur le permis de conduire) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 août 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Accès électronique aux informations pour les contrôleurs des transports

Résumé. Les contrôleurs des transports terrestres peuvent désormais accéder à certaines informations via des procédures électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Exécution du décret sur l'environnement et les transports

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'environnement, de la justice et des transports.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Décret n°2016-467 du 15 avril 2016
Article 1
Article 2