Décret n°2016-452 du 12 avril 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. D322-59-1, Art. D322-59-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une cotisation pour la formation des jeunes en emplois d'avenir

Résumé. Les collectivités territoriales versent une cotisation de 0,5% des salaires pour financer la formation des jeunes en emplois d'avenir.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance