Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 > > Art. 1 bis > >
1 version
1 créé
JORF n°0087 du 13 avril 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012
Art. 1 bis