A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. 1 bis
- Décret n°2012-328 du 6 mars 2012Art. 1 bis
Décret n°2016-441 du 12 avril 2016
Article 3
Effets de cet article
crée
crée Décret n°2012-328 du 6 mars 2012art. 1 bis (VT)