Décret n°2016-439 du 12 avril 2016

Article 2

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Article 2

Le comité de pilotage est créé pour une durée de trois ans.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins :

  • des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015 ;
  • des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l'assurance maternité à compter du 1er juillet 2016 ;
  • de l'ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2017.

Cette évaluation peut donner lieu, en tant que de besoin, à la formulation de recommandations visant à améliorer la procédure de tiers payant et à faciliter l'exercice de celui-ci par les professionnels de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2016

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Création d'un comité pour évaluer le tiers payant

Résumé. Un comité de pilotage est créé pour évaluer la mise en œuvre du tiers payant dans les soins de santé, avec des réunions au moins deux fois par an.

Le comité de pilotage est créé pour une durée de trois ans.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins :

  • des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015 ;
  • des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l'assurance maternité à compter du 1er juillet 2016 ;
  • de l'ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2017.

Cette évaluation peut donner lieu, en tant que de besoin, à la formulation de recommandations visant à améliorer la procédure de tiers payant et à faciliter l'exercice de celui-ci par les professionnels de santé.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2016

Source : Légifrance