Créé le 14 avril 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.
Décret n°2016-438 du 11 avril 2016
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2016
Créé le 14 avril 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.
En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2016