Décret n°2016-438 du 11 avril 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.

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En vigueur depuis le 14 avril 2016

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Date d'application du décret sur les prestations sociales

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er avril 2016.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.

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Source : Légifrance