Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D755-6-1 > >
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JORF n°0087 du 13 avril 2016
Décret n°2016-438 du 11 avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 755-16-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 17 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 mars 2016,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.
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Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert