A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergementCode de l'action sociale et des famillesArt. D345-11 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement, Art. D345-11