Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-404 du 4 avril 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-11 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 janvier 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergementCode de l'action sociale et des famillesArt. D345-11 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement, Art. D345-11

1 version

2 créés

2 cités

Article 2

Créé le 7 avril 2016

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

Décret n°2016-404 du 4 avril 2016
Article 1
Article 2