Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 4 : Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement, Art. D345-11 > >
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2 créés
2 cités
JORF n°0081 du 6 avril 2016
Décret n°2016-404 du 4 avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-11 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 janvier 2016,
Décrète :
Article 2
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse