En vigueur depuis le 3 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des consommations de houilles, lignites et cokes
L'utilisateur final de houilles, lignites et cokes, soumis aux obligations décrites à l'article 1er (Attestation pour l'exonération de la taxe sur les produits énergétiques), adresse, au 1er mars de chaque année au plus tard, à l'administration des douanes et droits indirects un état récapitulatif des quantités de produits consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduit. Cet état récapitulatif, conforme au modèle fixé par l'administration, peut donner lieu, pour l'utilisateur final, selon le cas, à l'acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement.