Décret n°2016-396 du 31 mars 2016

Article 2

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Article 2

L'utilisateur final de houilles, lignites et cokes, soumis aux obligations décrites à l'article 1er (Attestation pour l'exonération de la taxe sur les produits énergétiques), adresse, au 1er mars de chaque année au plus tard, à l'administration des douanes et droits indirects un état récapitulatif des quantités de produits consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduit. Cet état récapitulatif, conforme au modèle fixé par l'administration, peut donner lieu, pour l'utilisateur final, selon le cas, à l'acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement.

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En vigueur depuis le 3 avril 2016

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Déclaration annuelle des consommations de houilles, lignites et cokes

Résumé. Les utilisateurs de houilles, lignites et cokes doivent déclarer annuellement à la douane les quantités consommées pour calculer la taxe due ou demander un remboursement.

L'utilisateur final de houilles, lignites et cokes, soumis aux obligations décrites à l'article 1er (Attestation pour l'exonération de la taxe sur les produits énergétiques), adresse, au 1er mars de chaque année au plus tard, à l'administration des douanes et droits indirects un état récapitulatif des quantités de produits consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduit. Cet état récapitulatif, conforme au modèle fixé par l'administration, peut donner lieu, pour l'utilisateur final, selon le cas, à l'acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement.

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En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance