Décret n°2016-395 du 31 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YZB, Art. 46 quater-0 ZY septies, Art. 46 quindecies QC, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies X, Art. 49 septies YO, Art. 49 septies ZH, Art. 49 septies ZT, Art. 49 septies ZU, Art. 49 septies ZZ

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Simplification des déclarations fiscales pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent désormais déclarer leurs réductions et crédits d'impôt dans leur déclaration annuelle de résultat, sans avoir à faire une déclaration spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YP : Déclaration des réductions et crédits d'impôt
→ Version 6 : Simplification des modalités de déclaration
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YZB : Déclaration des réductions et crédits d'impôt
→ Version 3 : Simplification des modalités de déclaration
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY septies : Déclaration des réductions et crédits d'impôt
→ Version 2 : Simplification des déclarations fiscales
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YZB, Art. 46 quater-0 ZY septies, Art. 46 quindecies QC, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies X, Art. 49 septies YO, Art. 49 septies ZH, Art. 49 septies ZT, Art. 49 septies ZU, Art. 49 septies ZZ

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