Créé le 2 avril 2016
Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
Décret n°2016-392 du 31 mars 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016
Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.