Décret n°2016-384 du 30 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R211-5

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Modification du droit de préemption urbain pour les dirigeants

Résumé. Les dirigeants d'une société peuvent maintenant exercer le droit de préemption urbain par délégation et doivent rendre compte annuellement à l'organe décisionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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