Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du droit de préemption urbain pour les dirigeants
Résumé. Les dirigeants d'une société peuvent maintenant exercer le droit de préemption urbain par délégation et doivent rendre compte annuellement à l'organe décisionnel.
A modifié les dispositions suivantes :