En vigueur depuis le 1 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur le logement
Résumé. Un décret sur le logement sera mis en place par la ministre du logement à partir du 1er juin 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.