Décret n°2016-349 du 24 mars 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'inscription ou de modification des conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 en cours d'instruction à la date de sa publication. Les entreprises qui le souhaitent disposent d'un délai d'un mois pour compléter leur dossier. Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (Demande d'inscription d'indications thérapeutiques) dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prolongé d'un mois.

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En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Prolongation du délai pour les demandes d'inscription des spécialités pharmaceutiques

Résumé. Un décret permet aux entreprises d'avoir un mois de plus pour compléter leurs dossiers d'inscription ou de modification des médicaments sur une liste spécifique.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'inscription ou de modification des conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 en cours d'instruction à la date de sa publication. Les entreprises qui le souhaitent disposent d'un délai d'un mois pour compléter leur dossier. Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (Demande d'inscription d'indications thérapeutiques) dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prolongé d'un mois.

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