Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2326-1 (Délégation unique dans les petites entreprises)Art. L.2326-1Délégation unique dans les petites entreprisesDans les petites entreprises, le patron peut regrouper les représentants des salariés en une seule délégation., L. 2326-2-1 (Nombre de représentants dans la délégation unique du personnel)Art. L.2326-2-1Nombre de représentants dans la délégation unique du personnelLe nombre de représentants dans la délégation unique du personnel est fixé par décret, mais peut être augmenté par un accord entre l'employeur et les syndicats. et L. 2326-6 (Temps de délégation pour la délégation unique du personnel)Art. L.2326-6Temps de délégation pour la délégation unique du personnelLes membres de la délégation unique du personnel ont un temps de délégation pour leurs missions, avec des règles sur son utilisation et sa répartition. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :