Décret n°2016-336 du 21 mars 2016

Article 36

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Article 36

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

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