Décret n°2016-336 du 21 mars 2016

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé, après inscription sur un tableau d'avancement, les cadres de santé comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir cadre supérieur de santé

Résumé. Pour devenir cadre supérieur de santé, il faut avoir au moins trois ans d'expérience en tant que cadre de santé et réussir un examen professionnel.

Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé, après inscription sur un tableau d'avancement, les cadres de santé comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1879 du 28 décembre 2021art. 26 : Modification des conditions d'avancement pour les cadres de santé

En résumé. La mention de la classe des cadres de santé a été supprimée, élargissant ainsi les conditions d'éligibilité pour devenir cadre supérieur de santé.

En vigueur du jeudi 10 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020art. 30 : Suppression de l'avis de la commission administrative paritaire

En résumé. La suppression de la mention de la commission administrative paritaire dans le processus d'avancement des cadres supérieurs de santé.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au mercredi 9 décembre 2020

Source : Légifrance