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Décret n°2016-329 du 17 mars 2016

autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne commandant Bulle », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bourg-Saint-Maurice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente symbolique de biens domaniaux à une commune

Résumé. Un terrain et des bâtiments à Bourg-Saint-Maurice sont vendus pour un euro symbolique à la commune, dans le cadre d'une opération de restructuration militaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) du 15 juillet 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mars 2016

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Cession d'un ensemble immobilier à Bourg-Saint-Maurice

Résumé. Un terrain et des constructions à Bourg-Saint-Maurice sont vendus pour un euro symbolique à la commune.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation des ensembles
immobiliers

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain

Constructions

Total

Caserne commandant Bulle (fraction) - Commune de Bourg-Saint Maurice

Section AR
nos 178, 258
et 259

12 344 m2

6 724 m2

740 640

2 574 360

3 315 000

En vigueur depuis le 20 mars 2016

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Exécution du décret sur la cession immobilière

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la défense et le secrétaire d'État du budget de l'exécution du texte.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

Décret n°2016-329 du 17 mars 2016
Article 1
Article 2