JORF n°0067 du 19 mars 2016

Décret n°2016-329 du 17 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) du 15 juillet 2015,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|DÉNOMINATION
et localisation des ensembles
immobiliers| RÉFÉRENCES
cadastrales |SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)|SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)|VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS| | | |--------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|---------------------------|---------|---------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |Caserne commandant Bulle (fraction) - Commune de Bourg-Saint Maurice|Section AR
nos 178, 258
et 259| 12 344 m2 | 6 724 m2 | 740 640 |2 574 360|3 315 000|

1 version

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert