En vigueur depuis le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur différée de certaines modifications
Les dispositions des 6°, 11° et 13° de l'article 1er (Modification de la gouvernance des instituts agronomiques) entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.