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Décret n°2016-317 du 16 mars 2016

relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la prescription d'antibiotiques vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires ne peuvent plus renouveler les ordonnances d'antibiotiques critiques et doivent limiter leur prescription à un mois pour les cas graves.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires) et L. 5144-1-1 (Protection des antibiotiques critiques pour la santé) ;

Vu la notification n° 2015/311/F adressée à la Commission européenne en date du 15 juin 2015 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 23 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de prescription des médicaments vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires ne peuvent plus renouveler les ordonnances et doivent limiter à un mois la prescription d'antibiotiques critiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de l'usage des antibiotiques critiques en médecine vétérinaire

Résumé. Les antibiotiques critiques pour les animaux sont réservés aux cas graves ou sans alternative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er avril 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Décret n°2016-317 du 16 mars 2016
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Article 2
Article 3
Article 4