Décret n°2016-317 du 16 mars 2016

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er avril 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance