Créé le 1 avril 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Décret n°2016-317 du 16 mars 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.