Article 1
A l'article D. 213-8 du code monétaire et financier, les mots : « 225 000 euros » sont remplacés par les mots : « 37 000 euros ».
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A l'article D. 213-8 du code monétaire et financier, les mots : « 225 000 euros » sont remplacés par les mots : « 37 000 euros ».
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