Décret n°2016-313 du 16 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D213-8

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Réduction du capital libéré requis pour émettre des titres de créance négociables

Résumé. Le montant du capital libéré requis pour émettre des titres de créance négociables a été réduit de 225 000 euros à 37 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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