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Code monétaire et financierArt. D213-8 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. D213-8
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Décret n°2016-313 du 16 mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016,
Décrète :
Créé le 19 mars 2016
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin