Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D213-8 > >
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1 modifié
JORF n°0066 du 18 mars 2016
Décret n°2016-313 du 16 mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin