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Décret n°2016-313 du 16 mars 2016

portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du capital requis pour émettre des titres de créance

Résumé. Un décret réduit le montant minimum de capital nécessaire pour émettre des titres de créance, passant de 225 000 à 37 000 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016,

Décrète :

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Réduction du capital libéré requis pour émettre des titres de créance négociables

Résumé. Le montant du capital libéré requis pour émettre des titres de créance négociables a été réduit de 225 000 euros à 37 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Décret n°2016-313 du 16 mars 2016
Article 1
Article 2