Décret n°2016-30 du 19 janvier 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'application du nouveau régime indemnitaire prévu par l'arrêté du 21 juillet 2014 susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur l'indemnité différentielle

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliqueront à partir de la mise en place d'un nouveau système d'indemnités pour les agents des finances publiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'application du nouveau régime indemnitaire prévu par l'arrêté du 21 juillet 2014 susmentionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2016

Source : Légifrance