Décret n°2016-3 du 5 janvier 2016

Article 2

Créé le 6 janvier 2016

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2016

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.