Décret n°2016-290 du 10 mars 2016

Article 2

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Article 2

Ces personnels sont régis, sous réserve de ses articles 16 et 79, par la loi du 17 juillet 1986 susvisée (Loi contre la discrimination dans le travail) et par un règlement particulier, qui peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.

Les dispositions du règlement particulier sont définies par arrêté du ministre de la défense, après négociation avec les organisations syndicales des personnels civils de recrutement local, représentatives au sens des dispositions applicables localement en matière de travail.

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En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Règles spécifiques pour les employés civils du ministère de la défense

Résumé. Les employés civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française sont régis par une loi spécifique et un règlement particulier, qui peut leur offrir des avantages supplémentaires, mais ne peut pas aller à l'encontre des règles importantes déjà en place.

Ces personnels sont régis, sous réserve de ses articles 16 et 79, par la loi du 17 juillet 1986 susvisée (Loi contre la discrimination dans le travail) et par un règlement particulier, qui peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.

Les dispositions du règlement particulier sont définies par arrêté du ministre de la défense, après négociation avec les organisations syndicales des personnels civils de recrutement local, représentatives au sens des dispositions applicables localement en matière de travail.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance