Décret n°2016-290 du 10 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le droit à la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française s'exerce dans les conditions fixées par le présent décret.
La négociation collective porte sur l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.

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En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Droit à la négociation collective pour les employés civils des bases militaires en Polynésie française

Résumé. Un décret de 2016 permet aux employés civils locaux des bases militaires en Polynésie française de négocier leurs conditions de travail et leurs avantages sociaux.

Le droit à la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française s'exerce dans les conditions fixées par le présent décret.
La négociation collective porte sur l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance