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Décret n°2016-290 du 10 mars 2016

pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et fixant le cadre de la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des conditions de travail pour les employés civils locaux des bases militaires en Polynésie française

Résumé. Un décret de 2016 permet aux employés civils locaux des bases militaires en Polynésie française de négocier leurs conditions de travail et leurs avantages sociaux, tout en respectant les règles déjà en place.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 (Loi contre la discrimination dans le travail) modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, notamment ses articles 13 (Rôle des conventions et accords collectifs de travail), 16 (Exclusion des établissements de défense des conventions collectives) et 79 (Exemptions pour certains employés publics) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 15 octobre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique de la base de défense de la Polynésie française du 26 novembre 2015 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),

Décrète :

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Droit à la négociation collective pour les employés civils des bases militaires en Polynésie française

Résumé. Un décret de 2016 permet aux employés civils locaux des bases militaires en Polynésie française de négocier leurs conditions de travail et leurs avantages sociaux.

Le droit à la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française s'exerce dans les conditions fixées par le présent décret.
La négociation collective porte sur l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Règles spécifiques pour les employés civils du ministère de la défense

Résumé. Les employés civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française sont régis par une loi spécifique et un règlement particulier, qui peut leur offrir des avantages supplémentaires, mais ne peut pas aller à l'encontre des règles importantes déjà en place.

Ces personnels sont régis, sous réserve de ses articles 16 et 79, par la loi du 17 juillet 1986 susvisée (Loi contre la discrimination dans le travail) et par un règlement particulier, qui peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements.

Les dispositions du règlement particulier sont définies par arrêté du ministre de la défense, après négociation avec les organisations syndicales des personnels civils de recrutement local, représentatives au sens des dispositions applicables localement en matière de travail.

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Création d'une commission paritaire de négociation en Polynésie française

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour négocier les conditions de travail des employés locaux dans les forces armées en Polynésie française.

Il est institué une commission paritaire de négociation.
Cette commission est placée sous la présidence du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française ou de son représentant et comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel.
Les représentants de l'administration sont désignés par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales des personnels civils de recrutement local, avec une répartition des sièges à la proportionnelle des résultats obtenus lors des dernières élections des délégués du personnel, suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les modalités de convocation et de fonctionnement de la commission paritaire de négociation sont définies dans le règlement particulier.

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Rôle de la commission paritaire dans l'élaboration des règles de travail

Résumé. La commission paritaire de négociation discute et donne son avis sur les règles de travail des employés locaux du ministère de la défense en Polynésie française.

La commission paritaire de négociation est consultée sur l'élaboration du règlement particulier et sur sa modification. Elle examine également les questions d'ordre général relatives à sa mise en œuvre.

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Exécution du décret sur les personnels civils en Polynésie française

Résumé. Le décret confie aux ministres de la défense et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

Décret n°2016-290 du 10 mars 2016
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