Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 (Loi contre la discrimination dans le travail)Loi contre la discrimination dans le travailLa loi interdit la discrimination à l'embauche ou au licenciement et prévoit des peines pour ceux qui enfreignent les règles du travail. modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, notamment ses articles 13 (Rôle des conventions et accords collectifs de travail)Art. 13Rôle des conventions et accords collectifs de travailLes conventions et accords collectifs de travail fixent les règles d'emploi, de travail et de garanties sociales pour les salariés, en respectant certaines conditions., 16 (Exclusion des établissements de défense des conventions collectives)Art. 16Exclusion des établissements de défense des conventions collectivesLes règles sur les conventions collectives ne s'appliquent pas aux établissements du ministère de la défense, qui ont leurs propres règles. et 79 (Exemptions pour certains employés publics)Art. 79Exemptions pour certains employés publicsCertaines règles sur la sécurité et les conditions de travail ne s'appliquent pas aux employés des ministères de la défense et d'autres services publics. ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de la base de défense de la Polynésie française du 26 novembre 2015 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
Décrète :